Que vous vendiez ou louiez un bien, vous pouvez être contraint de fournir un diagnostic gaz

L'obligation de diagnostiquer son installation intérieure de gaz vise les vendeurs et bailleurs dont le bien est équipé d'une installation de 15 ans ou plus. Au cours de ce diagnostic, on examine l'ensemble des sources de risque présentes à l'intérieur du logement : équipements fixes fonctionnant au gaz (installations de chauffage, de cuisine...), raccordements, tuyaux dans lesquels le gaz circule, aération (qui, en cas de fuite, doit participer à l'évacuation du gaz).

Si un élément est jugé facteur de risque, il est notifié dans le diagnostic. Des solutions pour améliorer la sécurité dans les locaux sont également évoquées dans le rapport. Ce dernier est à transmettre aux nouveaux occupants, au plus tard lors de la signature du bail ou de l'acte de vente.